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Conditions Générales de location

Ver.04/20

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 JC LEASE, société à responsabilité limitée au capital de 20.025 euros, dont le siège social est situé au 24 route du Cendre, 63800 Cournon d’Auvergne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 824 235 824 (ci-après dénommé « JC LEASE ») exerce notamment l’activité de location de matériel informatique.

1.2 Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL, ci-après appelés les « Conditions de location ») règlent les relations entre JC LEASE et ses clientes et clients (ci-après appelés le “Client”). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et JC LEASE et couvrent toutes formes de Location ou de Prestation.

1.3 Le devis signé par le Client et validé par JCLEASE (ci-après le « Devis ») et les Conditions de location définissent les relations contractuelles entre le Client et JC LEASE et constituent le Contrat. Ils forment un ensemble indivisible et indissociable. Le Contrat annule et remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie du Contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

1.4 JC LEASE et le Client sont conjointement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 2 – DEFINITIONS

2.1 « Devis » : désigne le devis signé par le Client et validé par JCLEASE, selon les modalités définies dans l’article 4.3.

2.2 « Location » : désigne la location du Matériel. Le Matériel, les dates de livraison et de restitution de la Location sont précisées dans le Devis.

2.3 « Matériel » désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, et mis à disposition du Client par JC LEASE. Le Matériel est listé dans le Devis.

2.4 « Prestation » désigne les prestations de service sollicitées par le Client pour satisfaire ses besoins et associées éventuellement à une Location, notamment les prestations de paramétrage du Matériel, mise à disposition et installation de logiciels, déploiement du Matériel, mise en service, formation, maintenance, programmation. Les Prestations sont listées dans le Devis.

Article 3 : CONDITIONS REQUISES

3.1 La Location et les Prestations sont réservée aux professionnels.

3.2 Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec JC LEASE pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.

3.3 La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation du Client.

Article 4 : VALIDATION DU DEVIS

4.1 Toute réservation par téléphone doit être confirmée avec le devis signé, dans un délai minimum de 48h avant le début de la Location ou des Prestations.

4.2 La signature par le Client du devis présenté par JC LEASE constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client des présentes Conditions de location, qu’il déclare acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande de la Location ou des Prestations.

4.3 Chaque devis signé fait l’objet d’une décision du comité d’engagement de JC LEASE et peut être refusé par JCLEASE, sans préjudice de dommages-intérêts, sans obligation de justification, de plein droit et sans formalité judicaire. Le Client sera prévenu par simple email.

4.4 Toutes stipulations, notamment sur le Devis, modifiant les clauses et conditions du présent Contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité du Client et de JC LEASE.

4.5 Le Matériel faisant l’objet d’un Devis demeure disponible 24h00 maximum après la date de livraison prévue.

4.6 Le Client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du Matériel s’effectue en dehors du territoire Français, de manière à ce que l’information soit clairement mentionnée sur le Devis.

4.7 Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition, sauf mention contraire. La date de validité est clairement précisée sur le devis proposé.

Article 5 – CATALOGUE ET TARIFS

5.1 Les informations relatives au Matériel (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet de JC LEASE ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles.

5.2 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, JC LEASE se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, indépendamment du Devis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des Prestations ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

Article 6 – DURÉE DE LA LOCATION, DATE D’EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

6.1 Les dates d’exécution par JC LEASE des Prestations sont précisées dans le Devis.

6.2 La Location commence le jour de mise à disposition de tout ou partie du Matériel par JC LEASE à l’adresse indiquée dans le Devis, ou le jour de son enlèvement par le Client à l’adresse indiquée par JC LEASE, et pour la durée irrévocable, prévue dans le Devis.

6.3 La restitution du Matériel, doit s’effectuer aux dates (les échéances) et éventuellement aux heures prévues dans le Devis.

6.4 La Location est considéré terminée le jour où le Matériel devant être restitué a été intégralement réceptionné par JCLEASE, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.

6.5 Le Client a la faculté de proroger la durée de Location. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions de Location restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement. JC LEASE se réserve le droit de modifier les prix en cas de prolongation. Toute prolongation de Location devra être signalée au moins deux (2) jours ouvrés avant le retour initialement prévu dans le Devis. La prolongation fera l’objet d’un devis à signer par le Client et devra être validé par JC LEASE.

6.6 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans le Devis, le montant total du Devis reste acquis de plein droit par JCLEASE, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Client au Contrat. Si la réalisation du Contrat intervient avant la date de mise à disposition du Matériel, les conditions d’annulation appliquées sont celles précisées dans l’article 9.4 Annulation du Devis.

Article 7 – MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL – PANNE

7.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

7.1.1 Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de location. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.

7.1.2 Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la Location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par JC LEASE, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

7.1.3 En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

7.1.4 Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à JC LEASE dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme au Devis.

7.2 PANNE DU MATERIEL – GENERALITES

7.2.1 Le Client s’engage à signaler à JC LEASE tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 10 relatif aux obligations du Client.

7.2.2 Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.

7.2.3 Dès que JC LEASE aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

7.3 PANNE DU MATERIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES

JC LEASE pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces :

7.3.1 En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client :

(i) JC LEASE assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre les Parties. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » de JC LEASE ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement du Client entre le lieu d’utilisation indiqué dans le Devis et les locaux de JC LEASE ; le renvoi du Matériel à JC LEASE reste à la charge du Client.

(ii) JC LEASE s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le Matériel défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ce Matériel par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle JC LEASE a effectivement eu connaissance de la panne.

7.3.2 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client, conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 10 relatif aux obligations du Client :

(i) Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 9.6 des Conditions de Location.

(ii) Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la Location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.

Article 8 – RESTITUTION DU MATERIEL

8.1 Le Client sera tenu pour responsable des préjudices subis par JC LEASE et sa clientèle pour retard dans la restitution du Matériel.

8.2 Tout Matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

8.3 Tout Matériel restitué est vérifié par JC LEASE. Tout Matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de JC LEASE en vigueur, à savoir le prix public neuf. A titre exceptionnel, JC LEASE pourra simplement facturer le Client du montant de la réparation du Matériel détérioré. Le cas échéant, tout Matériel, non réparé, facturé pour détérioration devra être repris par le Client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 3 mois suivant la date de facture, celui-ci sera mis en destruction par JC LEASE.

8.4 Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture pour matériel manquant deviendra définitive.

8.5 Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées ” hors service ” seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.

Article 9 – OUVERTURE DE COMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Ouverture de compte

Pour tout nouveau Client, JC LEASE, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client, sur la base des documents suivants fournis par le Client : extrait K-Bis de moins de 3 mois, RIB ou RIP.

9.2 Paiement

9.2.1 Sauf accord préalable et écrit de JC LEASE, les factures sont payables intégralement à réception. Les factures sont émises par JC LEASE dès sa validation du devis signé par le Client.

9.2.2 Le Client s’engage à régler les factures de JC LEASE dans leur intégralité, à l’exception des factures contestées, dans un délai de quarante-cinq (45) jours maximum à compter de la date d’émission des factures correspondantes, et au plus tard 48h ouvrées avant le jour de la livraison du Matériel prévu dans le Devis.

9.2.3 Les factures seront réglées par virement bancaire.

9.2.4 En cas de Location sur plusieurs mois, JC LEASE pourra mettre en place un prélèvement automatique avec l’accord du Client.

9.2.5 En garantie de paiement, et pour valider le devis signé, JC LEASE pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces. Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être mis en jeu par JC LEASE. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de JC LEASE.

9.2.6 Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par JC LEASE en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt.

9.2.7 En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel restitué à la date prévu au Devis, JC LEASE s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.

9.2.8 En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, JC LEASE se réserve la faculté de plein droit, selon les cas :

  • de refuser la Location du Matériel et des Prestations éventuelles,
  • et/ou d’exiger de plein droit a) le versement d’une indemnité de retard, sous la forme des intérêts de retard mensuels sur les sommes restant dues, jusqu’à complet paiement, au plus élevé des deux taux suivants, applicable sur la somme impayée TTC : 3 fois le taux d’intérêt légal ou le taux légal en vigueur à la date de facture plus 3 points, b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que c) la déchéance de tous délais de paiement.
  • et/ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le Matériel et de suspendre les éventuelles Prestations associées, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de JC LEASE.

9.3 Contestation d’une facture par le Client

9.3.1 Le paiement d’une facture ne pourra être différé que si elle fait l’objet d’une contestation dûment motivée par le Client et communiquée à JC LEASE.

9.3.2 Le non-paiement ne peut valoir que pour la partie dûment contestée.

9.3.3 Le Client a un délais maximal de cinq (5) jours suivant la date de réception de facture pour la contester par courrier recommandé pour un motif tenant à un manquement de JC LEASE à ses obligations au titre du Contrat.

9.4 Annulation du Devis

Pour toute annulation d’un Devis, les acomptes déjà versés restent acquis à JC LEASE à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à JC LEASE, selon les modalités suivantes :

  • Toute annulation dans les 20 à 10 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 25% du total TTC devisé.
  • Toute annulation dans les 9 à 3 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 50% du total TTC devisé.
  • Toute annulation dans les 48h précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 100% du total TTC devisé.

Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un e-mail portant clairement la mention “ANNULATION”, accompagné du Devis concerné à l’attention du commercial location de l’affaire.

9.5 Paiement en cas de retard de restitution

9.5.1 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par JCLEASE de plein droit et sans formalités préalables au Client.

9.5.2 Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans le Devis et la date effective de récupération du Matériel par JC LEASE ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux de JC LEASE dans tous les autres cas).

9.5.3 Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

9.6 Paiement en cas de Matériel endommagé, perdu ou non restitué

9.6.1 Les matériels dits « petits matériels » prévus au Devis font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.

9.6.2 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, JC LEASE facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. Le Client ne peut refuser de supporter ces coûts.

9.6.3 L’intégralité de la facturation au titre de la Location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client en cas de panne imputable au Client.

9.6.4 En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d’envoi au Client. Dans le cas où le Client refuserait de payer la facture, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.

9.6.5 En présence d’un dépôt de garantie, JC LEASE pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par virement ou chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 GENERALITES

10.1.1 Le Client est un utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. JC LEASE n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée chez le Client est présumée être l’utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la Location.

10.1.2 Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

10.1.3 JC LEASE se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le Contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

10.2 OBLIGATIONS DIVERSES

Le Client accepte et reconnaît expressément :

10.2.1 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de JC LEASE dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;

10.2.2 Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le Matériel ;

10.2.3 Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de Location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus et disponibles sur les sites internet des constructeurs ;

10.2.4 Que toute modification du Matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de JC LEASE. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;

10.2.5 Qu’une panne de Matériel soudaine et fortuite, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel JC LEASE ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à JC LEASE.

10.2.6 Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. JC LEASE recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, JC LEASE n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel selon les termes du Devis. C’est au titre d’un devis et d’un contrat distincts que JC LEASE pourra être amené à intervenir sur ces pannes ;

10.2.7 Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, JC LEASE n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;

10.2.8 Ne prétendre à aucune diminution de facture, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Location.

10.3 RESTITUTION DU MATERIEL

10.3.1 Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

10.3.2 JC LEASE se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 9.6 des Conditions de location.

10.3.3 Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de JC LEASE.

10.3.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :

(i) Facturation des emballages et conditionnements non restitués et/ou endommagés ;

(ii) Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;

(iii) Refus du transporteur mandaté par JC LEASE d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de JC LEASE qui sera répercutée au Client ;

Article 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Matériel est la propriété de JC LEASE. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le Client n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 12 – CITATION ET COMMUNICATION

12.1 JC LEASE s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la Prestation et/ou la Location que JC LEASE a effectuée pour le compte de son Client.

12.2 JC LEASE pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le Client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer JC LEASE par écrit avant la date de l’opération.

Article 13 – RESPONSABILITES

13.1 RESPONSABILITE DU CLIENT

13.1.1 Le Client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du Matériel lors de sa prise en charge et jusqu’à sa restitution à JC LEASE.

13.1.2 Le Client sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du Matériel et en particulier de l’usage des tablettes, smartphones, pc portables, émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, …, sans recours contre JC LEASE à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels le nécessitant.

13.1.3 Toute Locations sans assistance de techniciens JC LEASE, sous forme de Prestation, est sous l’entière responsabilité du Client qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité et des assurances de responsabilité civile.

13.1.4 Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du Matériel sans accord préalable de JC LEASE.

13.1.5 En cas de sinistre, le Matériel sera facturé selon les conditions précisées dans l’article 14.

13.6 La responsabilité de JC LEASE ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement du Matériel liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

13.2 EXCLUSIONS

13.2.1 Sauf disposition contraire d’ordre public, JC LEASE ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par JC LEASE dans l’exécution du présent Contrat, alors même que JC LEASE aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.

13.2.2 En outre, le Client reconnaît que JC LEASE ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.

13.2.3 En toute hypothèse, la responsabilité de JC LEASE, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à JC LEASE pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.

13.2.4 L’intégralité de l’article 13 constitue une condition déterminante du consentement de JC LEASE sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client. De convention expresse, les Parties aux présentes Conditions de location conviennent que cet article survivra en cas de résolution judiciaire du Devis, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de JC LEASE.

13.2.5 A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de JC LEASE dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel de JC LEASE.

13.3 FORCE MAJEURE

13.3.1 Il est expressément accepté par le Client que JC LEASE n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de JC LEASE.

13.3.2 En cas de force majeure entraînant une impossibilité pour JC LEASE d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, JC LEASE en informera le Client par mail dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de cette impossibilité. Les obligations de JC LEASE seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations ou les Prestations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat.

13.3.3 Sont réputés événements de force majeure aux termes du Contrat tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties conformément aux critères définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises, et en particulier  les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.

13.3.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de location. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Location et aux Prestations associées par l’une ou l’autre des Parties aux présentes Conditions de location, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive et sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par mail et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les Parties aux présentes Conditions de Location.

Article 14 – ASSURANCE

14.1 Pendant toute la durée de la location du Matériel, le Client aura la garde du Matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de JCLEASE de tout dommage survenant au Matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs.

14.2 Le Client doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

14.3 Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le Matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

14.3 En cas de sinistre, le Client doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

14.4 L’éventuel remplacement du Matériel ayant subi un préjudice n’interviendra qu’à la réception de la déclaration de sinistre et après appréciation de ses circonstances.

Article 15 – PROTECTION DES DONNÉES

15.1 Les informations personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le Contrat, de gérer les Prestations et de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires de JC LEASE.

15.2 Les informations personnelles du Client pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion des Prestations et/ou de la Location.

15.3 JC LEASE met en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.

15.4 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données (DPO sur l’e-mail dédié dpo-rgpd@jclease.fr), ainsi que pour toutes réclamations.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

ARTICLE 16 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions de location, la résiliation du Contrat sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le Client refusait soit de payer soit de restituer le Matériel, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à JC LEASE, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

17.1 JC LEASE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de location. La version des Conditions de location applicable est celle qui est transmise au Client ou disponible sur le site https://location-ordinateurs-portables.fr/ au moment de l’émission de la facture par JC LEASE.

17.2 Non renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

17.3 Cession : Le Contrat est conclu “intuitu personae”. En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

17.4 Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de location et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec JC LEASE, il sera fait application des présentes Conditions de location, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de JC LEASE.

17.5 Si l’une des dispositions des présentes Conditions de location venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des Parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de location.

ARTICLE 18 – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

18.1    Domicile : Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant en tête du Devis ou à toute autre adresse qu’elle notifierait par écrit à l’autre Partie.

18.2 Les Conditions de location sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.

18.3 La langue applicable aux présentes Conditions de location, qui fait foi entre les Parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de Location devra être effectué en français.

18.4 A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible, le cas échéant devant les institutions ordinales si le Client exerce une activité réglementée.

18.5 A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un tel différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une première réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première réunion se tiendra dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables courant à compter de la notification d’envoi à la Partie destinataire. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de trente (30) jours pour fixer, à l’issue de chaque réunion, des réunions additionnelles. Si dans le délai de quarante jours à compter de la première notification d’envoi, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

18.6 Faute de règlement amiable dans les conditions susvisées, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris à qui compétence est attribuée, nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.